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Conditions Générales d’Utilisation

 

Article 1 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services proposés par Ma Petite Facture et les conditions d’accès aux services par l’utilisateur du site.

Ma Petite Facture met tout en oeuvre pour délivrer à l’utilisateur une information claire et précise, cependant, Ma Petite Facture n’est pas repsonsable de l’exactitude des tarifs de partenaires annoncés sur le site. En cas de changement de différence de prix constatée entre le site et le partenaire, le prix du partenaire s’appliquera.

Ma Petite Facture s’engage à délivrer une comparaison de différents acteurs dans les domaines, de l’énergie, des télécommunications, de l’assurance de la banque.

Pour toute demande d’information, l’Utilisateur peut contacter Ma Petite Facture :

-Par email : contact@ma-petite-facture.fr

-Par courrier : 22 rue Albert Thomas, 64100 Bayonne.

 

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation 

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les services proposés et toutes les pages du site que l’Utilisateur peut voir.

L’accès au site implique l’acceptation de toutes les Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur est seule responsable de la lecture des CGU et s’engage à ne pas les recevoir sur un autre support que sur le site internet.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas les accepter, il doit renoncer à l’usage du site et des services proposés par Ma Petite Facture.

Les présentes CGU sont complétées par les mentions légales.

 

Article 3 : Conditions d’accès au site

L’accès au site est gratuit et ne nécéssite pas de données personnelles. L’Utilisateur doit en revanche communiquer des données personnelles dans le cas d’une demande de souscription à un des services.

Ma Petite Facture peut à tout moment et de manière unilatérale et sans préavis couper l’accès au site pour quelque raison que ce soit.

Ma Petite Facture ne peut pas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement qui dégraderait l’accès au site.

 

Article 4 : Utilisation du site

Le site de Ma Petite Facture est intégralement destiné à des personnes majeures et capable de souscrire une ou plusieurs offres référencées sur le Site.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. Il lui est interdit d’en détourner le fonctionnement dans quelque but que ce soit. Toute information erronée et générée par l’Utilisateur lui incombe et n’engage pas la responsabilité de Ma Petite Facture.

Ma Petite Facture se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans préavis ni notification, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

 

Article 5 : Exonération de la responsabilité de Ma Petite Facture

La responsabilité de Ma Petite Facture ne peut être engagée si : 

– Les données sur les partenaires ne sont pas exactes

– Les liens hypertextes vers les partenaires sont faux ou cassés

– Certaines offres ne sont pas ouvertes à la souscription

– Si Ma Petite Facture ne rappelle pas un Utilisateur

– Si les conditions contractuelles ou précontractuelles des partenaires diffèrent des informations présentées sur ce site. Les condition précontractuelles et contractuelles des partenaires prévalent.

-La traduction des Conditions d’Utilisation rendent certains articles ou passages équivoques. Les Conditions Générales d’Utilisation en français prévalent sur toute traduction.

 

Article 6 : Litiges

En cas de Litiges concernant l’utilisation du présent site, les deux parties devront tenter de trouver un accord amiable.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible par l’intermédiaire du lien suivant : lien.

Sans accord amiable, les litiges seront réglés au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

 

 

 

 

Il est possible de souscrire des offres de fourniture d’énergie, de téléphonie ou d’Internet sur le site ma-petite-facture.fr, chez les fournisseurs partenaires de ma-petite-facture.fr. Nous sommes rémunérés par le fournisseur partenaire pour chaque contrat souscrit chez ce partenaire.

Le service de ma petite facture est gratuit pour le client.