Politique de confidentialité

1 – Ma Petite Facture responsable de traitement 

En tant que responsable de traitement, Ma Petite Facture se conforme au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés » ainsi qu’à ses décrets d’application.  

Ma PEtite Facture est amenée à collecter certaines données à caractère personnel concernant ses clients, prospects et les utilisateurs du présent site Internet (les « personnes concernées »).  

Pour toute demande concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Ma Petite Facture, les personnes concernées peuvent adresser un courriel à l’adresse électronique dédiée : service-rgpd@ma-petite-facture.fr

2 – Quelles sont les données à caractère personnel susceptibles d’être traitées chez Ma Petite Facture, et à quelles fins ? 

2.1. Typologie des données personnelles traitées chez Ma Petite Facture

Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute donnée permettant l’identification d’un individu de manière directe (nom, prénom, adresse…) ou indirecte (données de connexion, référence client…).  

Sont notamment collectées par Ma Petite Facture :  

• Des données de contact ; 
• Des données contractuelles ; 
• Des données relatives à la consommation d’énergie ; 

• Des données relatives au logement des personnes concernées ; 
• Des commentaires publiés en ligne (sur les réseaux sociaux ou des sites d’avis en ligne) ; 
• Des données relatives à l’historique de navigation sur Internet (pour plus d’information sur ce point, voir la politique relative à l’usage des cookies plus bas) 

2.2. Justifications légales  

Les traitements de données à caractère personnel réalisés chez Ma Petite Facture sont fondés sur différentes bases légales proposées par le RGPD : 

• Le consentement des personnes concernées ; 
• L’exécution d’un contrat conclu avec les personnes concernées ; 
• La poursuite d’un intérêt légitime économique ou commercial, dans la limite du respect des droits et libertés des personnes concernées, et à l’exception des actions de prospection commerciale menées par voie électronique ;  

• Le respect d’une obligation légale 

2.3. Finalités poursuivies par Ma Petite Facture

Les données à caractère personnel collectées chez Ma Petite Facture sont utilisées à des fins de : 

• Prospection commerciale (sollicitations par téléphone, sollicitations par email; dans la mesure où les personnes ciblées n’ont pas fait part de leur opposition à ces sollicitations) ; 
• Souscription de contrat de fourniture d’énergie (parcours de souscription sur le site Internet de la société) ; 
• Proposition d’offres commerciales adaptées aux clients et prospects ; 
• Finalités liées aux cookies ;

• Envois de conseils personnalisés ; 
• Activités liées à la gestion de la relation client ; 

3 – D’où proviennent les données à caractère personnel traitées par Ma Petite Facture, et avec qui sont-elles susceptibles d’être partagées ?  

3.1. Origine des données à caractère personnel 

Ma Petite Facture procède à des collectes directes de données, ainsi qu’à des collectes indirectes.  

3.1.1. La collecte directe de données à caractère personnel 

Certaines données à caractère personnel ont directement été communiquées à Ma Petite Facture par les personnes concernées. Par exemple, la souscription d’un contrat via le site Internet de Ma Petite Facture amène la personne concernée à communiquer ses données à caractère personnel par elle-même, afin de bénéficier de la prestation proposée.  

3.1.2. La collecte indirecte de données à caractère personnel 

Certaines données à caractère personnel n’ont pas été communiquées à Ma Petite Facture par les personnes concernées elles-mêmes mais par des intermédiaires. Il peut s’agir notamment : 

• De prestataires réalisant des actions de vente ou de prospection commerciale pour le compte de Ma Petite Facture; 
• D’éditeurs de sites d’avis en ligne ou de réseaux sociaux 

3.2. Avec qui Ma Petite Facture partage-t-elle les données à caractère personnel dont elle dispose ?  

3.2.1. Les tiers susceptibles d’avoir accès aux données à caractère personnel 

Les tiers pouvant avoir accès aux données à caractère personnel traitées par Ma Petite Facture sont les suivants : 

• Les prestataires considérés comme sous-traitants de Ma Petite Facture au sens du RGPD (prestataires de services de paiement, banques, partenaires commerciaux, fournisseurs de logiciels et solutions informatiques / prestataires informatiques et infogérance) 
• Les organismes publics considérés comme des tiers autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; exemples : Administration fiscale, DGCCRF… 

3.2.2. Sécurisation des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne 

Ma Petite Facture essaie de privilégier les transferts vers des prestataires établis dans l’Union européenne. Toutefois, en cas de partage de données à caractère personnel entrainant le transfert de ces données hors de l’Union Européenne, Ma Petite Facture se fonde sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne qui attestent de l’équivalence de la législation du pays dans lequel les données sont transférées au RGPD (et de la bonne sécurité de ces dernières).   

A défaut de décision d’adéquation rendue par la Commission européenne concernant le pays dans lequel est établi le destinataire des données, Ma Petite Facture encadre ces transferts en mettant en place les mécanismes de protection des données requis par le RGPD. Il s’agit notamment de l’insertion des clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne afin de sécuriser les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne dans les contrats conclus avec les tiers recevant les données concernées.  

4 – Pendant combien de temps les données à caractère personnel des personnes concernées sont-elles conservées chez Ma Petite Facture ? 

Ma Petite Facture conserve les données à caractère personnel collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées (2.3.), notamment : 

Les données à caractère personnel ne sont plus traitées à l’issue du délai de conservation établi.  

Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps en archive intermédiaire afin de répondre à des obligations légales et de permettre la défense des intérêts de la société en cas de contentieux. La conservation des données à caractère personnel en base d’archive intermédiaire n’excède pas dix ans.  

5 – Quels sont les droits des personnes concernées et comment peuvent-elles les exercer ? 

5.1. Les droits reconnus aux personnes concernées par le RGPD 

Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Ma Petite Facture ont la possibilité de demander : 

• L’accès aux données collectées sur elles, et les usages qui sont faits de ces données ; 

• La rectification des données traitées par Ma Petite Facture ; 
• La limitation du traitement mis en œuvre avec leurs données à caractère personnel ; 
• La portabilité de leurs données à caractère personnel ; 
• L’opposition au traitement de données mis en œuvre (notamment à la réception d’offres commerciales);  
• L’effacement de leurs données personnelles par Ma Petite Facture; 

• La mise en place de directives post-mortem s’agissant du sort de leurs données à caractère personnel détenues par Ma Petite Facture. 

Lorsque le traitement de données est fondé sur le consentement des personnes concernées, ces dernières ont la possibilité de retirer ce consentement à tout moment si elles le souhaitent.  

5.2. Modalités d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées 

Ma Petite Facture s’engage à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées dans les délais impartis par la règlementation.  

Les demandes peuvent être adressées par courriel à l’adresse électronique dédiée : service-rgpd@ma-petite-facture.fr

5.3. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle  

En cas de litige non-résolu, il est possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Tout recours peut être déposé en ligne, sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr.  

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ultérieurement pour assurer la mise en conformité de Ma Petite Facture aux évolutions législatives et règlementaires en matière de protection des données à caractère personnel.